Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre et le 24 décembre 2025, M. E… C…, représenté par M^e Morel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Morel, son avocate, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ladreyt,

- et les observations de M^e Pasquiau, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant ivoirien né le 7 octobre 1974, est entré en France le 8 février 2024. Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M^me A… B…, attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence des décisions attaquées doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, il mentionne les considérations de fait, notamment l’irrégularité du séjour de M. C…, sur lesquelles le préfet s’est fondé pour apprécier la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté est entaché d’une insuffisante motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, ni d’aucun terme de l’arrêté attaqué que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. C….

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du même code  : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

M. D… est entré en France le 8 février 2024, sous couvert d’un visa lui permettant de séjourner sur le territoire national jusqu’au 23 mars 2024. Si le requérant vit avec son épouse et leurs quatre enfants, dont deux sont issus du premier mariage de M^me C…, il ressort des pièces du dossier que ces derniers sont arrivés en France dès l’année 2022, et y ont résidé jusqu’en février 2024 sans le requérant. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’épouse du requérant, également ressortissante ivoirienne, bénéficiait d’un titre de séjour en cours de validité à la date de l’arrêté attaqué. Il n’est fait état d’aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d’origine, la Côte d’Ivoire, sous réserve de la délivrance de la qualité de réfugié à la fille de M. C…, née le 26 août 2014 et à laquelle une attestation de demande d’asile a été délivrée le 29 octobre 2025. Toutefois, la circonstance qu’une telle attestation lui ait été remise, postérieurement à l’édiction de l’obligation de quitter le territoire, le 10 juin 2025, est sans influence sur sa légalité dès lors que ce dernier n’y est pas mentionné en qualité de représentant légal. Si le requérant exerce par ailleurs une activité professionnelle en qualité d’agent de sécurité, il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit d’un emploi non déclaré et peu ancien. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et eu égard à l’entrée très récente de M. D… sur le territoire national, le préfet de police n’a pas, par son arrêté du 10 juin 2025, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En sixième lieu, les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant n’ont en outre, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, pas été méconnues.

Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 10 juin 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent elles-mêmes qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C…, au préfet de police et à M^e Morel.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Koutchouk, premier conseiller,

M^me Jaffré, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le président rapporteur,

J-P. Ladreyt

L’assesseur le plus ancien,

Koutchouk

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.