Non-lieu à statuer 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2602928 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2602928 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M. C… A… demande au tribunal de récuser Mme B… D…, désignée comme expert par l’ordonnance n° 2508002 du 15 janvier 2026 du juge des référés du tribunal.
Par un courrier, enregistré le 10 février 2026, Mme D… déclare se dessaisir de l’expertise qui lui a été confiée par l’ordonnance n° 2508002 du 15 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Par sa requête, M. A… demande la récusation de Mme D…, désignée comme expert par l’ordonnance n° 2508002 du 15 janvier 2026 du juge des référés. Par son courrier enregistré le 10 février 2026, Mme D… déclare se dessaisir de l’expertise qui lui a été confiée par cette ordonnance. Par suite, le demande de récusation présentée par M. A… est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de récusation présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à Mme B… D… et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 10 février 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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