Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2026, n° 2324442

TA Paris
Désistement 22 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 mai 2026, n° 2324442
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2324442
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Abel SABEUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 octobre 2023, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Sabeur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d’échanger son permis de conduire néerlandais ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’échange de son permis de conduire et de lui délivrer un permis de conduire français dès la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un courrier en date du 9 avril 2026, M^me B… épouse A… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée à l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B… épouse A… a été invitée, par courrier du président de la formation de jugement en date du 9 avril 2026, dont elle a accusé réception sur l’application Télérecours le 10 avril 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M^me B… épouse A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… épouse A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et au ministre de l’intérieur

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.