Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au rectorat de l’académie de Paris de procéder sans délai à la saisine de l’assurance du tiers impliqué ;

2°) de prendre toute mesure utile permettant la réparation de son préjudice, compte tenu de la dégradation grave et continue de son état de santé, tant physique que psychologique, résultant de la situation de blocage persistant et de l’absence de prise en charge depuis octobre 2024, ayant entraîné une altération majeure de ses conditions de vie et un épuisement durable.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que son état de santé continue de se dégrader, qu’elle nécessite des soins dentaires non pris en charge, que son préjudice s’aggrave et que la situation de blocage dans laquelle elle se trouve persiste depuis octobre 2024 ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, agent contractuel de l’éducation nationale, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au rectorat de l’académie de Paris de procéder sans délai à la saine de l’assurance du tiers impliqué dans l’accident qu’elle a subie et de prendre toute mesure utile pour réparer son préjudice.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

En premier lieu, si M^me B… se prévaut de l’urgence de sa situation, il ne résulte toutefois pas de l’instruction, notamment des trois certificats médicaux produits datés du 10 octobre 2024, 13 février et 4 septembre 2025, que son état de santé se serait dégradé et qu’elle nécessiterait des soins dentaires dont elle ne pourrait pas bénéficier. Dans ces conditions, M^me B… n’établit ni l’utilité, ni l’urgence de la mesure qu’elle demande à la juge des référés de prendre. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

En second lieu, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dont l’office lui permet seulement de prononcer des mesures provisoires, de connaître de conclusions à fin d’indemnisation de préjudices subis en raison d’agissements de l’administration. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées comme irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.