Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 4, le 10 et le 12 mai 2026, M. C… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à l’instruction définitive de son dossier ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant haïtien né le 22 avril 1989, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 31 juillet 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en cette qualité. Le 22 décembre 2025, il a été mis en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 21 mars 2026. Par la requête susvisée, M. B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler et à titre subsidiaire de procéder à l’instruction définitive de son dossier.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

La requête de M. B… tend à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler et à titre subsidiaire de procéder à l’instruction définitive de son dossier. Toutefois, par les pièces du dossier, M. B… ne démontre pas avoir fixé sa résidence à Paris avant le 21 avril 2026, alors qu’il résulte de l’instruction qu’il déclarait une résidence à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, lorsqu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qu’il a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. B… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

La juge des référés,

signé

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.