Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, dans un délai de quarante-huit jours suivant la notification de l’ordonnances à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la rectrice de la région académique

Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris et à la directrice académique des services de l’éducation nationale de Paris, chacune pour ce qui la concerne de mettre en place immédiatement un accompagnement humain stabilisé au sein de la classe de moyenne section de l’école maternelle Littré (Paris 6è), notamment d’un renfort humain identifié, dans l’attente de l’arrivée effective d’une AESH.

Elle soutient que :

- l’urgence est avérée compte tenu de la durée de la carence depuis octobre 2025, de la survenance d’une atteinte physique à un élève le 6 janvier 2026 et de l’exposition quotidienne d’enfants de moyenne section à un risque identifié et documenté ;

- la mesure est sollicitée est utile car vise à garantir la sécurité des élèves et ne se heurte à aucun obstacle matériel sérieux ;

- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521- 2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il ressort des propres déclarations de M^me A… qu’elle a saisi à deux reprises, début novembre 2025 et début janvier 2026 les services du rectorat de l’académie de Paris pour mettre en place immédiatement un accompagnement humain stabilisé au sein de la classe de moyenne section de l’école maternelle Littré (Paris 6è), notamment d’un renfort humain identifié, dans l’attente de l’arrivée effective d’une AESH et que cet accompagnement n’a pas été mis place, à la date de la présente ordonnance. Or, d’une part, ainsi qu’il est dit au point 2, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2, ce qui est le cas en l’espèce, d’autre part, il résulte des termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ainsi qu’il est rappelé au point 1, que le juge des référés, qui ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ne peut donc ordonner à l’administration de mettre en place l’accompagnement sollicité dès lors qu’il ne s’agit pas de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 4 février 2026.

La juge des référés,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.