Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025 et un mémoire de production enregistré le 23 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Benifla, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision en date du 1er août 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Benifla, son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans le cas où elle ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’antérieurement à l’introduction de la requête, a été délivré à la requérante un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 24 juillet 2025 jusqu’au 23 juillet 2026 qui lui a été remis le 17 septembre 2025.

Par une décision du 15 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Par une décision du 15 décembre 2025, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont sans objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’antérieurement à l’introduction de sa requête, M^me B… a obtenu un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 24 juillet 2025 au 23 juillet 2026 qui lui a été remis le 17 septembre 2025. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B… doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. En l’espèce, la requérante ne justifiant pas avoir engagé des frais d’instance au-delà de ceux couverts par l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par la décision susvisée du 15 décembre 2025, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, à M^e Benifla et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

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Le vice-président de la 2ème section

signé

J.-P. SÉVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.