Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2026, n° 2600907

TA Paris
Annulation 24 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour et, subsidiairement, une injonction de délivrance d'un titre ou un réexamen de sa situation. Il sollicitait également le remboursement de ses frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si le tribunal devait statuer sur les demandes de M. B... après son désistement partiel. Le préfet de police avait conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions principales.

Le tribunal a donné acte du désistement de M. B... concernant ses demandes d'annulation et d'injonction. Il a également condamné l'État à verser une somme au titre des frais de justice, rejetant le surplus des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2600907
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600907
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Pierrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet de celles relatives aux frais d’instance.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. B… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintient ses conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance 1Donner acte des désistements ; (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. B… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 avril 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.