Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 décembre 2024, 20 novembre 2025 et 9 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Boissy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler  ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de police de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observation en défense.

Par ordonnance du 13 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 16 février 2026 à 12 heures.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant sénégalais né le21 novembre 1973, est entré en France en 2009 selon ses déclarations. Le 15 mai 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet de police de Paris. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside en France au moins depuis 2012 et a travaillé en tant qu’agent d’entretien depuis 2014 au service de la société SARL Air Invest, puis de la société SARL GLM AGR et de la société SASU HAAT jusqu’en décembre 2019. Il travaille depuis novembre 2020 en tant qu’agent de sécurité incendie au sein de la société Baccara sécurité privée. A la date de la décision attaquée, M. A… travaille en France depuis plus de 9 ans, ce qu’il établit par la production de 107 fiches de paie. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de la présence en France de l’intéressé ainsi qu’à l’ancienneté et à la stabilité de son insertion professionnelle, le préfet de police de Paris a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de l’admettre au séjour à titre exceptionnel.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision de refus de faire droit à sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’annulation prononcée par le présent jugement, pour les motifs précédemment exposés, implique nécessairement que l’autorité préfectorale compétente délivre à l’intéressé le titre de séjour que celui-ci a sollicité et le mette en possession, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise de manière limitative les cas dans lesquels les titulaires de récépissé de demandes de titre de séjour sont autorisés à exercer une activité professionnelle. N’y sont pas inclus les demandeurs ayant obtenu un tel récépissé en vue de l’obtention d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances de fait et de droit, de délivrer à M. A… un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement à intervenir et, dans l’attente, de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’astreinte.

Sur les frais non compris dans les dépens :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d’admettre M. A… au séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an à M. A… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

A. AMADORI

La greffière,

Signé

F. KHALALI

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.