Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Balguy-Gallois, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît son droit d’être entendu ;

- elle méconnaît l’article L. 541-1 et le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

- elle est illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant elle-même illégale ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen fondé sur l’état de vulnérabilité n’est pas fondé.

Par une décision du 2 avril 2026, la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… A… a été déclarée caduque par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Par une ordonnance du 4 mars 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 27 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Prost, premier conseiller,

- et les observations de M^e Balguy-Gallois, représentant M. B… A….

Une note en délibéré, présentée pour M. B… A…, a été enregistrée le 15 avril 2026.

Considérant ce qui suit :

M. B… D… B… A…, ressortissant sri-lankais né le 22 juin 1974, déclare être entré sur le territoire français le 20 août 2022. Il a présenté une demande d’asile, le 13 octobre 2022, qui a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 10 février 2025 puis par la cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 7 octobre 2025. Par un arrêté du 28 octobre 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B… A… demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

La demande d’aide juridictionnelle déposée par M. B… A… a été déclarée caduque par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 2 avril 2026. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B… A… avant de prendre la décision attaquée.

Le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il a été empêché de s’exprimer avant que ne soit pris l’arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et du non-respect des droits de la défense doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…)/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de l’office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l’article L. 731-2 contre une décision de rejet de l’office, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données Telemofpra produit en défense par le préfet de police, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que la demande d’asile du requérant a été rejetée par une décision du 10 février 2025 de l’OFPRA notifiée le 15 avril 2025, confirmée par une décision de la CNDA qui a été lue en audience publique le 7 octobre 2025. Ainsi, en application des dispositions citées ci-dessus, le droit de M. B… A… à se maintenir sur le territoire français a pris fin le 7 octobre 2025 avant l’édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… A… est entré sur le territoire français le 22 octobre 2022 pour demander l’asile et il ne fait état d’aucune insertion particulière à la société française. Il en ressort également que l’épouse du requérant et leurs trois enfants résident au Sri-Lanka. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation du requérant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

La décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, M. B… A… n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est privée de base légale.

Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé et dont l’OFPRA et la CNDA n’ont d’ailleurs pas retenu l’existence. A cet égard, s’il se prévaut de ses problèmes de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que son diabète et sa lombaradiculalgie ne pourraient pas être effectivement pris en charge dans son pays d’origine. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… A… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… B… A…, à M^e Balguy-Gallois et au préfet de police.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Prost, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.

Le rapporteur,

F.-X. PROST

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.