Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2521322

TA Paris
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de l'acte attaqué
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2521322
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521322
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

La présidente de formation de jugement,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et à en suspendre l’exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Enfin, il résulte de l’article R. 922-10 du même code que, par dérogation à l’article R. 412-1, il n’incombe à l’administration de produire la décision attaquée qu’en cas de recours formé contre les mesures d’éloignement relevant d’une procédure à juge unique.

3. L’arrêté contesté par M. A… n’a pas été joint à sa requête, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête, dans le délai imparti de quinze jours, en produisant copie de cet arrêté, en application de ces dispositions, par un courrier recommandé notifié le 14 août 2025. Ce courrier informait le requérant des conséquences d’une carence éventuelle. En l’absence de régularisation à la date de la présente ordonnance, la requête présentée par M. A… est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.