Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2025, n° 2505865

TA Montreuil
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision implicite
La cour a estimé que la requérante n'a pas justifié de l'existence d'une décision implicite de rejet, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 sept. 2025, n° 2505865
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505865
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aziz BEDAD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Bedad, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

2. M^me A B, ressortissante marocaine née le 12 février 1993, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qui était valable jusqu’au 5 décembre 2024. Si elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 2 octobre 2024 via la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), elle n’apporte pas d’éléments suffisants permettant d’établir que cette demande aurait nécessairement donné lieu à une décision implicite de rejet le 2 février 2025, alors notamment qu’elle n’a pas obtenu la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction mentionnée à l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, à défaut pour la requérante de justifier de l’existence de la décision qu’elle attaque, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.