Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2602548

TA Paris 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Lyon, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour traiter cette demande, renvoyant le dossier au tribunal administratif de Lyon.
Accepté
Réexamen de la situation administrative
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Paris et a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 févr. 2026, n° 2602548
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602548
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

d’annuler les arrêtés du 23 janvier 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, ou à défaut de réduire cette durée ;

d’enjoindre à l’administration de procéder à un réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Feurs, dans le département de la Loire. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel