Tribunal administratif de Rouen, 2 mars 2026, n° 2600321

TA Rouen
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision contestée, ce qui constitue un manquement aux exigences procédurales.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 2 mars 2026, n° 2600321
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600321
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler une décision refusant de lui octroyer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) »

Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 22 janvier 2026, retiré le 5 février 2026, de produire dans le délai de 15 jours la décision qu’elle conteste, la requérante, qui s’est bornée à produire un récapitulatif de décisions initiales ne constituant pas une décision ainsi qu’il est indiqué dans ce document du 17 novembre 2025, n’a pas produit au tribunal la décision qu’elle attaque lui refusant la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et n’a fait valoir aucun motif justifiant qu’elle ne puisse pas la produire. Par suite, les conclusions de M^me A… sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rouen, le 2 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

H. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.