Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 1422242

TA Paris 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la restitution des sommes indûment versées
La cour a constaté que la requête constituait un doublon d'une affaire déjà enregistrée, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande de restitution.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, ne permettant pas d'examiner les frais de justice liés à une affaire qui n'est plus en cours.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 janv. 2026, n° 1422242
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1422242
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	SOCIETE ALIMENTS SIMBELIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2014, la SOCIETE ALIMENTS SIMBELIE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 35 243 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2010 au 30 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 septembre 2014 sous le n° 1422242 constitue un doublon de l’affaire n°1422188, enregistrée le 11 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1422242 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1422242 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE ALIMENTS SIMBELIE et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 07 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.