Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2026, n° 2323831

TA Paris
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au dégrèvement de la taxe d'habitation
La cour a constaté que le contribuable n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 janv. 2026, n° 2323831
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2323831
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B… A… demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 pour un logement situé au 94 rue de Rivoli, dans le 4ème arrondissement de Paris.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 27 juin 2025, M. A… a été invité par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 45 jours, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier du 27 juin 2025, M. A… a été invité par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 45 jours, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. A… n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai de 45 jours qui lui avait été imparti à compter du 2 juillet 2025, date de notification de ce courrier. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 13 janvier 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.