Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 27 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Mehammedia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer en personne sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français et ce, dans un délai de 3 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre tout document attestant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, dans l’attente de la fabrication de son titre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence;

- la mesure demandée est utile  ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Nikolic, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « (…) lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A… B…, ressortissante marocaine née le 16 septembre 1981, a déposé, à plusieurs demandes de titre de séjour, sur la plateforme « démarches simplifiées.fr » le 7 août 2024 puis, par courrier du 22 janvier 2026. Ces demandes ont été classées sans suite les 14 novembre 2024 et 21 avril 2026 au motif que l’intéressée devait déposer une demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF. Si la requérante soutient qu’elle ne peut finaliser une demande sur son compte ANEF en raison d’une situation de blocage liée à la rubrique relative au visa d’entrée, elle ne produit aucun élément à l’appuis de cette allégation. Il résulte de l’instruction que M^me A… B… ne s’est pas conformée à la procédure prévue dans le cas du dépôt d’une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme justifiant suffisamment des démarches personnelles effectuées par elle-même ou pour son compte avant la saisine du juge et, partant, de l’utilité de la mesure sollicitée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… B… est manifestement irrecevable et qu’elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 juin 2026.

La juge des référés,

signé

F. NIKOLIC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.