Annulation 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 avr. 2026, n° 2528124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2528124 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 17 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu’à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Si Mme A…, qui n’a pas eu recours à un avocat pour introduire la présente requête, déclare que la procédure qu’elle a engagée l’a conduite à exposer des « frais irrépétibles réels », tenant aux démarches juridiques et administratives nécessaires à la préparation et au suivi des procédures de référé et de fond engagées, ainsi qu’aux frais matériels en résultant, elle n’en justifie pas par des pièces versées au dossier ni n’en précise par ailleurs la nature. Par suite, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme correspondant aux frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de police.
Fait à Paris le 3 avril 2026.
Le président de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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