Tribunal administratif de Paris, 23 février 2026, n° 2525168

TA Paris
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-production d'un mémoire récapitulatif
Le tribunal a constaté que, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'absence de production du mémoire dans le délai imparti justifie la prise d'acte du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 févr. 2026, n° 2525168
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525168
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 29 août, 4, 9, 10, 17 septembre, 1er et 9 octobre et 13 novembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à plusieurs dettes de prestations sociales dont il est redevable auprès de la caisse d’allocations familiales de Paris et de la Ville de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. (…) Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ».

3. En application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M. A…, qui a notamment produit huit mémoires, a été invité, par un courrier du 16 janvier 2025 notifié via l’application Télérecours citoyens le jour même, à présenter un mémoire récapitulatif. Ce courrier lui indiquait qu’à défaut de production dans le délai d’un mois de ce mémoire, il sera réputé s’être désisté de sa requête. Aucun mémoire n’a été produit dans le délai ainsi imparti. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu de prendre acte du désistement d’office de M. A….

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la caisse d’allocations familiales de Paris et à la maire de Paris.

Fait à Paris le 18 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.