Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2026, n° 2514224

TA Montreuil
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de l'arrêté
La cour a jugé que la délégation de signature était régulière et que le moyen était manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Refus de délai de départ volontaire
La cour a estimé que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de l'illégalité du refus, car il ne conteste pas entrer dans les prévisions légales.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a jugé que les allégations n'étaient pas suffisamment précises pour apprécier leur bien-fondé.
Rejeté
Droit à une carte de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2026, n° 2514224
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2514224
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anthony ALAIMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. C… A…, représenté par M^e Alaimo, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou à défaut, une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien, demande l’annulation de l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

En premier lieu, par un arrêté du 28 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a donné délégation à M^me B…, cheffe du pôle éloignement au bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé.

En troisième lieu, dès lors que M. A… ne conteste pas entrer dans les prévisions du 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, il ne peut utilement se prévaloir de l’illégalité du refus de délai de départ volontaire.

En dernier lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, d’une méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une méconnaissance de l’article L. 612-6 du même code, qui ne font l’objet que d’allégations sur la durée de la présence en France du requérant, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.