Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2026, n° 2532708

TA Paris
Désistement 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les requérants demandaient le remboursement d'une somme saisie par le comptable public et le paiement de frais de justice. Ils sollicitaient également la condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le directeur régional des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer sur le remboursement, la somme ayant été restituée avec intérêts. Il a également demandé le rejet des conclusions relatives aux frais de justice.

Par la suite, les requérants se sont désistés de leur requête. Le juge a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2026, n° 2532708
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532708
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M^me B… A…, M. C… A…, M^me D… A… et M. E… A…, représentés par M^e Nicolet, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le comptable public du service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil au remboursement de la somme de 97 061,57 euros saisie ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros an application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement des sommes saisies compte tenu de la restitution par le service des impôts de Paris 16ème Auteuil de la somme de 97 326 euros, opérée le 17 décembre 2025, assortis d’intérêts moratoires à hauteur de 10 692,87 euros et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 mars 2026, M^me A… et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte enregistré le 9 mars 2026, M^me A… et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A… et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, M. C… A…, M^me D… A…, M. E… A… et au directeur régional des finances publique d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 31 mars 2026.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.