Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2026, n° 2511454

TA Paris
Annulation 17 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de l'arrêté par le préfet
La cour a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré, ce qui signifie qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation.
Rejeté
Absence de décision favorable sur le fond
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en raison de l'absence de décision favorable sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 janv. 2026, n° 2511454
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511454
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. C… A…, représenté par M^e Vannier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence sur le territoire de la Ville de Paris pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2025 et 2 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en annulation de M. A… et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient qu’il a retiré son arrêté du 22 avril 2025 par un arrêté du 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 octobre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de police a procédé au retrait de l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel il avait assigné à résidence M. A…. Les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2025 sont donc devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 22 avril 2025.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, au préfet de police et à M^e Vannier.

Fait à Paris, le 17 janvier 2026.

La vice-présidente du tribunal,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.