Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2434460

TA Paris
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
Le tribunal a constaté qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été déposée, rendant la demande d'admission provisoire irrecevable.
Rejeté
Erreur de droit et d'appréciation de la commission
La cour a constaté qu'une décision antérieure avait déjà reconnu le caractère prioritaire de la demande, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire de la demande
La cour a jugé que la demande avait déjà été satisfaite par une décision antérieure, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à réparation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 févr. 2026, n° 2434460
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434460
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

3°) de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, d’enjoindre à la commission de médiation à une nouvelle instruction de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte.

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de la commission de médiation de Paris n’est pas suffisamment motivée ;

- la commission de médiation a commis une erreur de droit et d’appréciation, dès lors qu’il est dépourvu de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que, par une décision du 19 décembre 2024, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande de l’intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il ne ressort ni des pièces du dossier ni des vérifications faites par le tribunal sur le registre du bureau d’aide juridictionnelle que M. A… a déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 19 décembre 2024 la commission de médiation de Paris a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de M. A…. Dès lors, à la date à laquelle elle a été enregistrée, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… étaient dépourvues d’objet. Par suite, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.