Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 16 mai 2026, M. C… B…, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de police d’instruire son dossier et de lui remettre une convocation afin de lui délivrer un titre de voyage dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée, à lui verser directement.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M. B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. L’urgence est caractérisée lorsqu’il est préjudicié de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l’ensemble des circonstances de l’affaire, l’existence d’une situation d’urgence.

4. Pour justifier de l’urgence à ordonner les mesures demandées, M. B…, ressortissant afghan né le 1er janvier 1996, qui a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire le 10 juillet 2024, fait valoir qu’alors qu’il a déjà patienté plus de deux années pour obtenir sa carte de séjour temporaire, cela fait plus de huit mois qu’il attend que lui soit délivré un titre de voyage, ce qui l’empêche de voyager et, ainsi, porte atteinte à sa liberté d’aller et venir. Ces seules circonstances sont toutefois insuffisantes pour caractériser une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, si M. B… soutient qu’il doit voyager pour aller visiter sa mère gravement malade, qui est soignée au Pakistan, il n’apporte aucun élément pour en justifier, ce qu’a d’ailleurs relevé le préfet de police en défense sans que le requérant n’ait répliqué sur ce point.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence n’est pas remplie et que, par suite, les conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.