Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2026, n° 2329699

TA Paris
Désistement 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mars 2026, n° 2329699
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2329699
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pacome BAGUET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Baguet, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un logement dans un délai de trois mois sous astreinte de 500 euros par mois.

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre du 22 janvier 2026, M^me B… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 22 janvier 2026 mis à disposition le même jour sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. En application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me B… est réputée avoir reçu notification de ce courrier deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 26 mars 2026.

La vice-présidente du tribunal,

signé

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.