Tribunal administratif de Nice, 12 février 2026, n° 2507414

TA Nice
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de traitement anormalement long
La cour a estimé que les mesures sollicitées par M me A… font obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration, et que la requérante peut contester cette décision par la voie d'un recours en annulation.
Rejeté
Absence de document provisoire de séjour
La cour a jugé que la demande de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ne peut être acceptée en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 12 févr. 2026, n° 2507414
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2507414
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient que le délai de traitement de sa demande est anormalement long et la place dans une situation d’insécurité administrative et professionnelle en l’absence de tout document provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me A…, ressortissante russe née le 23 janvier 1991, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, le renouvellement de son titre de séjour par une demande déposée le 3 mars 2025. Dès lors, sa demande doit nécessairement être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois, conformément aux dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les mesures sollicitées par M^me A… font nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet précitée, laquelle peut, si la requérante s’y croit fondée, être contestée par la voie d’un recours en annulation.

4. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nice, le 12 février 2026.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.