Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M^me C… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision de rejet de sa candidature en licence 1 de psychologie à distance pour l’année 2026-2027 au sein de l’Université Paris VIII, décision notifiée le 30 avril 2026 ;

2°) à titre subsidiaire d’enjoindre à l’université Paris VIII de lui permettre de régulariser son dossier dans un bref délai et de réexaminer sa candidature pour l’année 2026-2027 ;

3°) de mettre à la charge de l’université Paris VIII toute mesure utile.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / (…) ». Et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative que les conclusions de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution de la décision de rejet de sa candidature en licence 1 de psychologie de l’Université Paris VIII, dont le siège se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et ne peuvent, par suite, qu’être en tout état de cause rejetées en application de l’article R. 522-8-1 du même code.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Paris, le 6 mai 2026.

La juge des référés,

signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.