Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2026, n° 2430535

TA Paris
Annulation 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Retrait de la décision litigieuse
La cour a constaté que le retrait de la décision par la ministre a fait sortir celle-ci de l'ordre juridique, rendant ainsi la demande d'annulation de M me A… sans objet.
Accepté
Non-lieu à statuer
La cour a confirmé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M me A… en raison du retrait de la décision litigieuse.
Accepté
Absence de décision litigieuse
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la DRIEETS la somme demandée, étant donné que la décision litigieuse a été retirée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2026, n° 2430535
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430535
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique CASSEREAUOlivier BONGRAND
Cabinet(s) :	SELARL WL-CABINET D'AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Bongrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024 de l’inspectrice du travail autorisant son licenciement, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de la DRIEETS la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, la cité de la musique – philarmonie de Paris, représentée par M^e Cassereau, conclut à ce qu’un non lieu soit prononcé dans la présente requête dès lors que la décision litigieuse a été retirée par une décision du 14 novembre 2024, qui a définitivement fait sortir la décision en litige de l’ordonnancement juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le ministre du travail et de l’emploi conclut à ce qu’un non-lieu soit prononcé dans la présente requête dès lors que la décision litigieuse a été retirée par une décision du 14 novembre 2024, qui a définitivement fait sortir la décision en litige de l’ordonnancement juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. (…) ».

Par une décision du 14 novembre 2024, dont la notification est intervenue postérieurement à l’introduction de la requête, la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspectrice du travail en date du 21 mars 2024 et autorisé le licenciement de M^me A…. Ainsi que le soutiennent à bon droit les parties défenderesses, la décision de la ministre a fait définitivement sortir de l’ordre juridique la décision du 21 mars 2024 de l’inspectrice du travail. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête M^me A… sont devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la DRIEETS la somme que réclame M^me A… au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la cité de la musique – philarmonie de Paris, au ministre du travail et des solidarités, et au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Paris, le 9 janvier 2026.

Le vice-président de la 3e section

J-Ch. GRACIA

La république mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.