Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 et 27 janvier 2026, M^me B… A…, représenté par M^e Angliviel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de la décision du 12 novembre 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la même somme à son profit sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

Sur l’urgence :

- l’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour, et par ailleurs il est placé dans une situation d’irrégularité, qui l’expose à une mesure d’éloignement et l’empêche de travailler ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2600979 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique tenue le 27 janvier 2026 à 14 heures 30 en présence de M^me Guindeuil, greffière d’audience, M. Rohmer, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

- M^e Angliviel, représentant M^me A…, présente qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

- et M^e Faugeras, représentant le préfet de police, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 4 janvier 1982, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale, valable jusqu’au 21 août 2024. Par un arrêté du 16 mai 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par une ordonnance du 10 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de cet arrêté et par une décision du 2 janvier 2026, le tribunal a annulé cet arrêté en raison d’un défaut d’examen de la demande présentée sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Entre ces deux décisions, par un arrêté du 12 novembre 2025, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A…, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigné. Par la requête susvisée, M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 12 novembre 2026 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de prononcer l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande en référé :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

À l’appui de sa demande, M^me A… soutient que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, n’a pas été précédé d’un examen de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Ces moyens ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A….

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M^me A… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Angliviel.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.