Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2024, n° 2405745

TA Paris
Rejet 14 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de la requête
La cour a constaté que la requête était tardive et entachée d'irrecevabilité manifeste, ne pouvant être couverte en cours d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 mars 2024, n° 2405745
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2405745
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B C, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités lettonnes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M^me D A en application de l’article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. En vertu de l’article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cas où l’étranger n’est pas placé en rétention ni assigné à résidence.

2. Aux termes de l’article R. 777-3-1 du code de justice administrative : « I. – Conformément aux dispositions de l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ». Aux termes de l’article R. 777-3-2 du même code : « Les délais de recours contentieux mentionnés à l’article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. C aux autorités lettonnes pour l’examen de sa demande d’asile, lui a été notifié le jour-même à 14h02, par le truchement d’un interprète en langue tamoule. Cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours dans le délai de quinze jours. La requête de M. C, adressée par courrier au greffe du tribunal le 8 mars 2024, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./8