Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2500352

TA Montreuil
Désistement 3 février 2025

CAA Paris
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de production d'un mémoire complémentaire
La cour a constaté que le mémoire complémentaire n'a pas été produit dans le délai de quinze jours, entraînant le désistement de la requête.
Rejeté
Délai de production d'un mémoire complémentaire
La cour a jugé que l'absence de production du mémoire complémentaire dans le délai imparti entraîne le désistement de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, qui ne permet pas d'accorder de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 févr. 2025, n° 2500352
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500352
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Mohamed, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».

2. La requête sommaire, enregistrée le 8 janvier 2025, présentée par M. B mentionne qu’un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé disposait d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l’Oise.

Fait à Montreuil, le 3 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/