Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2427877

TA Paris
Annulation 24 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2026, n° 2427877
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2427877
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry MAZOYER
Cabinet(s) :	MAZOYER GUIJARRO
Parties :	compagnie Eva airways corporation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, sous le numéro 2427877, la compagnie Eva airways corporation, représentée par M^e Mazoyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 19 août 2024 R/23-1230 lui infligeant une amende administrative de 10 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a retiré la décision en litige par décision du 6 févier 2026.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, la compagnie Eva airways corporation déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre des frais du litige.

II. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, sous le numéro 2427880, la compagnie Eva airways corporation, représentée par M^e Mazoyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 19 août 2024 R/23-1231 lui infligeant une amende administrative de 10 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a retiré la décision en litige par décision du 6 févier 2026.

III. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, sous le numéro 2427882, la compagnie Eva airways corporation, représentée par M^e Mazoyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 19 août 2024 R/23-1232 lui infligeant une amende administrative de 10 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a retiré la décision en litige par décision du 6 févier 2026.

IV. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, sous le numéro 2427883, la compagnie Eva airways corporation, représentée par M^e Mazoyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 19 août 2024 R/23-1233 lui infligeant une amende administrative de 10 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a retiré la décision en litige par décision du 6 févier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Les requêtes n°2427877, 2427880, 2427882 et 2427883 sont présentées par la même compagnie aérienne et posent des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

3. Par quatre mémoires, enregistrés le 20 février 2026, la compagnie Eva airways corporation a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation des requêtes n°2427877, 2427880, 2427882 et 2427883 de la compagnie Eva airways corporation.

Article 2 : L’Etat versera à la compagnie Eva airways corporation la somme globale de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la compagnie Eva airways corporation et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 24 février 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.