Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 avr. 2026, n° 2509710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2509710 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération 2018-DVD-14-3/81/124-2022 DVD 142-2 par laquelle la Ville de Paris a établi la liste des professions éligibles au tarif Pro sédentaire en ce qu’elle exclut les avocats des professions éligibles ;
2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de réintégrer les avocats au titre des professions éligibles au tarif Pro sédentaire ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 avril 2026.
Le président de la 2ème section,
signé
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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