Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e El Amine demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à tout préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

Enfin, le requérant a produit des bulletins de salaire à compter du mois de décembre 2023 jusqu’à décembre 2025 et des avis d’impôt sur le revenu qui permettent d’établir qu’il disposait, à la date d’édiction de l’arrêté du 31 décembre 2025, d’une adresse à Aubervilliers, commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête dirigée contre une mesure de police relève ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

Le magistrat désigné,

J-P. Ladreyt