Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2024 et 24 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a nommée dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture en tant que cette promotion intervient à compter du 31 décembre 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme au titre du préjudice moral qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité dont il serait entaché.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu’elle est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Et aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…). »

3. Pour demander au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a nommée dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture en tant que cette promotion intervient à compter du 31 décembre 2023, et de condamner l’Etat à lui verser une somme au titre du préjudice moral qu’elle estime avoir subi en raison de l’illégalité dont cet arrêté serait entaché, M^me B… se borne à décrire les difficultés qu’elle a rencontrées dans le déroulement de sa carrière, notamment, depuis 2021, mais n’énonce aucun moyen à l’appui de ses conclusions. Ainsi, sa requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B…, qui est manifestement irrecevable, en toutes ses conclusions, peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 18 mai 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.