Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M. B… C…, représenté par M^e Place, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte de résident et de la remise d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, lequel devra être systématiquement renouvelé jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande, dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il fait savoir au tribunal qu’une convocation a été adressée le 11 mai 2026 au requérant afin qu’il se présente le 4 juin 2026 à la préfecture de police en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié et de la remise, si son dossier est complet, d’un récépissé.

Par un acte enregistré le 12 mai 2026, M. C… déclare maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. En déclarant, en réponse au mémoire en défense qui lui a été communiqué, lequel était accompagné d’une invitation à se désister, ne maintenir que sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, M. B… C… doit être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. C… d’une somme de 800 euros au titre des frais engagés dans le cadre de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C… de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

B. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.