Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B… A… C…, représenté par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été consultée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des circonstances exceptionnelles dont il justifie ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Maréchal a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant tunisien né en 1982, déclare être entré en France en 2013. Le 16 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. M. A… C… demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… C… a demandé, le 6 septembre 2024, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Le préfet de police, qui a accusé réception de cette demande le 9 septembre 2024, n’a pas communiqué les motifs de sa décision. Par suite, M. A… C… est fondé à soutenir que les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… C… est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique seulement mais nécessairement que le préfet de police, ou tout autre préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de M. A… C… et lui délivre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A… C… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A… C… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… C… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Le rapporteur,

M. MaréchalLa présidente,

C. Rollet-PerraudLa greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.