Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires enregistrés les 21 octobre 2024, 10 mars, 3 mai et 4 juin 2025, M. C… F… représenté par M^e Grenier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France a mis fin à son contrat de travail à compter du 30 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de le réintégrer dans ses fonctions et de respecter ses droits relatifs à sa protection en cas d’accident de travail ou de trajet et à son congé paternité ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en raison des préjudices qu’il estime avoir subis ;

4°) de mettre à la charge l’Etat le versement de la somme de 12 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il ne pouvait être mis fin à son contrat de travail en raison de son arrêt de travail ;

- la décision ne mentionnait pas les voies et délais de recours contentieux ;

- le préfet a méconnu son obligation de loyauté contractuelle ;

- la rupture de son contrat de travail le place dans une situation de précarité ;

- le signataire de la décision était incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- il n’a pas été convoqué à un entretien préalable par lettre avec accusé de réception ; le délai de cinq jours entre la notification et la date de l’entretien n’a pas été respecté ; la lettre de notification à son entretien ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister et de consulter son dossier ;

- son placement en congé de paternité et la période de dix semaines à la suite de ce congé faisait obstacle à son licenciement ;

- le préfet a entaché sa décision d’un détournement de pouvoir et de procédure.

Par cinq mémoires en défense enregistrés les 14 janvier, 9 avril, 18 avril, 21 mai et 24 juin 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de légalité externe ont été invoqués postérieurement au délai de recours contentieux et sont par suite irrecevables et en tout état de cause que l’ensemble des moyens invoqués pour M. F… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 juillet 2025.

Un mémoire a été enregistré le 12 janvier 2026 par M. F….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,

- et les conclusions de M^me Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. F… a été recruté en vertu d’un contrat à durée déterminée de trois ans prenant effet au 1er avril 2024, pour assurer les fonctions d’adjoint au chef du service interministériel et départemental des systèmes d’information et de communication, responsable de la sécurité des systèmes d’information (SIDSIC-RSSI) au sein du service général du soutien opérationnel de la préfecture de la région d’Île-de-France. Ce contrat était assorti d’une période d’essai de trois mois, jusqu’au 30 juin 2024. Par un avenant en date du 26 juin 2024, cette période d’essai a été renouvelée jusqu’au 30 septembre 2024. Par la décision attaquée du 26 septembre 2024, le préfet de la région d’Île-de-France a mis fin à son contrat de travail au terme de sa période d’essai, soit à compter du 30 septembre 2024.

2. En premier lieu la requête présentée par M. F… ne contenait que des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée. Contrairement à ce que soutient le requérant, l’absence d’indication sur la décision attaquée, des voies et délai de recours invoqué par le requérant dans sa requête introductive d’instance ne constitue pas un moyen de légalité dont le non-respect rendrait la décision illégale. Ainsi, le requérant ne peut s’en prévaloir pour soutenir qu’il avait invoqué un moyen de légalité externe pendant le délai de recours contentieux. Dans ses mémoires enregistrés les 10 mars, 3 mai et 4 juin 2025, il a soulevé les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et intervenue au terme d’une procédure irrégulière. Or, ces moyens, relatifs à la légalité externe et énoncés dans des mémoires enregistrés après l’expiration du délai du recours contentieux sont donc irrecevables.

3. En deuxième lieu, par un arrêté du 6 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, M^me B… H…, préfète, secrétaire générale, a reçu délégation du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, à l’effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances administratives et notes afférentes à ses missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris. Le même arrêté prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement notamment de cette dernière, délégation de signature est donnée à M^me A… E…, attachée hors classe d’administration, cheffe du bureau du recrutement, de l’attractivité et des parcours de carrière du service des ressources humaines, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. G… D…, attaché principal d’administration et signataire de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et ne peut qu’être écarté.

4. En troisième lieu, l’article 49 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat dispose que : « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l’un des congés mentionnés à l’article 15 ou pendant une période de dix semaines suivants l’expiration de l’un de ces congés. Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, l’intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l’envoi d’un certificat médical ou de sa situation par l’envoi d’une attestation délivrée par le service départemental d’aide sociale à l’enfance ou par l’œuvre d’adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l’impossibilité de continuer à réemployer l’agent pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement, à la naissance ou à l’adoption. » L’article 15 du même texte prévoit que « L’agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, au congé d’adoption ou au congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’Etat. Durant ces congés, l’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération. »

5. Il ressort des pièces du dossier que M. F… était en congé parental du 11 au 23 septembre 2024, puis en formation du 23 au 25 septembre 2024 puis en arrêt de travail pour accident du travail du 26 au 30 septembre 2024. Le préfet de la région d’Île-de-France a mis fin à son contrat de travail au terme de sa période d’essai intervenue le 30 septembre 2024, soit pendant son arrêt de travail et pendant la période de dix semaines suivant l’expiration de son congé paternité. D’une part, si M. F… invoque, dans sa requête introductive d’instance l’article 9 du décret précité, cette disposition ne prévoit pas, contrairement à ce qu’il indique, une interdiction de rupture d’un contrat de travail pendant un arrêt de travail. Par suite, le moyen invoqué aux termes de cette disposition doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, aucun texte ni aucun principe n’interdit de mettre fin au contrat d’un agent contractuel au terme de la période d’essai alors que celui-ci se trouve en congé de maladie. D’autre part, un agent recruté par un contrat comportant une période d’essai ne bénéficie pas d’un droit à la poursuite de son contrat à l’issue de cette période. Ainsi la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France a mis fin aux fonctions de M. F… à l’issue de sa période d’essai ne constitue pas un licenciement au sens des dispositions précitées de l’article 49 du décret du 17 janvier 1986. Par suite, M. F… ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que le préfet de la région d’Île-de-France ne pouvait mettre fin à ses fonctions pendant le délai de dix semaines à compter du terme de son congé paternité. Pour les mêmes raisons, et à supposer, comme le soutient M. F… qu’il aurait dû être placé en congé de paternité du 26 septembre au 11 octobre 2024, soit pendant la période au cours de laquelle la rupture de son contrat de travail est intervenue, le préfet pouvait sans commettre d’erreur de droit, mettre fin à ses fonctions sans qu’y fasse obstacle ce congé. Enfin, en mettant fin au contrat de travail de M. F…, le préfet de la région d’Île-de-France n’a pas davantage méconnu le principe de loyauté à l’égard du requérant. Dans ces conditions, les moyens invoqués pour M. F… doivent être écartés.

6. En quatrième lieu, si M. F… se prévaut de la précarité de sa situation financière, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

7. En cinquième lieu, si le requérant fait valoir que la décision attaquée est entachée de détournements de pouvoir et de procédure en faisant valoir qu’il n’a, en réalité, été recruté que pour les besoins relatifs aux Jeux Olympiques et paralympiques et que le préfet a renouvelé sa période d’essai pour ce motif afin de limiter ses garanties procédurales et financières, il ne le démontre pas. Par suite, les moyens doivent être écartés.

8. En dernier lieu, le préfet de la région d’Île-de-France n’a comme il a été dit ci-dessus, commis aucune illégalité en mettant fin aux fonctions de M. F…. Il n’a, par suite, commis aucune faute. Dès lors, les conclusions indemnitaires au demeurant irrecevables, faute de liaison du contentieux de M. F… doivent être rejetées.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’indemnisation de M. F… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. F… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… F… et au préfet de la région d’Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

J. REBELLATO

Le président,

Signé

L. GROS

La greffière,

Signé

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.