Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Camus, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler les décisions du 28 août 2024 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de mettre fin à son signalement dans le système de non admission Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée et elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est entré régulièrement sur le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est entré régulièrement sur le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’un erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une décision du 7 janvier 2025, M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M^me Fabre,

—  les observations de M^e Camus, représentant M. B.

Une note en délibéré produite par M. B a été enregistrée le 12 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant pakistanais né le 15 février 1966, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 janvier 2025. Dès lors, les conclusions de l’intéressé tendant à être provisoirement admis au bénéfice de cette aide sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision attaquée qui cite le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur laquelle elle est fondée et mentionne avec suffisamment de précisions les éléments de fait propres à la situation du requérant, est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d’une insuffisante motivation doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant l’édiction de la décision en litige.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () ». Aux termes de l’article L. 611-2 du même code : " L’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le

19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l’article L. 611-1 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de cette même convention ".

6. Aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée en dernier lieu par l’article 2 du règlement (UE)

n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de180 jours sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE)n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () ». Aux termes de l’article 22 de cette convention : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l’entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée, à l’intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. / 2. Les étrangers résidant sur le territoire de l’une des Parties Contractantes et qui se rendent sur le territoire d’une autre Partie Contractante sont astreints à l’obligation de déclaration visée au paragraphe 1 ».

7. Aux termes de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui s’est substitué à l’article 5 de la convention de l’accord de Schengen : " 1. Pour un séjour n’excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d’un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière ; ()/ c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ; () 3. L’appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () ".

8. Pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et plus particulièrement sur le motif tiré de ce que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

9. Si l’intéressé soutient être entré en France le 12 septembre 2017 sous couvert d’un visa court séjour, il n’est pas établi, ni même allégué qu’il se serait conformé aux stipulations citées aux points 6 et 7. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise a pu, sans commettre d’erreur de fait, ni d’erreur de droit estimer que le requérant n’établissait pas être entré régulièrement sur le territoire français au sens du 1° l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

11. M. B soutient qu’il réside en France depuis le 12 septembre 2017 et se prévaut de la présence sur le territoire français de sa compagne, citoyenne britannique titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 novembre 2021 au 28 novembre 2026 et de leurs trois enfants, nés le 29 juin 2013 et le 10 juillet 2022 avec qui il soutient qu’il justifie vivre depuis au moins le mois de mars 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile présentée par M. B a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 septembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 14 mai 2021. Il ressort également des pièces du dossier que M. B s’est soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre par le préfet des Yvelines le 2 juillet 2021. En outre, la vie commune avec sa compagne, comme la scolarisation des deux enfants aînés du couple depuis l’année scolaire 2021/2022, sont récentes à la date de la décision attaquée.

M. B ne justifie par ailleurs d’aucune perspective d’insertion professionnelle. Le requérant, qui n’a pas apporté avant la clôture de l’instruction d’éléments relatifs aux conditions matérielles du séjour en France de son épouse, ne fait état d’aucun obstacle à ce que la cellule familiale se recrée hors de France. Dans ces conditions, en faisant obligation de quitter le territoire français à l’intéressé, le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts dans lesquelles elle a été prise et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

13. Eu égard à ce qui a été dit précédemment et dès lors que la décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer M. B de ses enfants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut qu’être écarté.

14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, et en l’absence d’éléments complémentaires, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Sur la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir de l’illégalité de cette décision, pour demander l’annulation de la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6,

L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".

17. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français le 2 juillet 2021. Dès lors, il entre dans les prévisions des dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et il n’est pas fondé à soutenir que le préfet en a fait une inexacte application. En outre, contrairement à ce qu’affirme le préfet dans sa décision, M. B dispose d’un document d’identité en cours de validité et justifie d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et donc présente des garanties suffisantes. Toutefois, il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le 3° de l’article L. 612-2. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 16 ainsi que de l’erreur de fait doivent être écartés.

18. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 14 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

19. En premier lieu, dès lors que, la décision portant obligation de quitter le territoire n’est pas entachée d’illégalité, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision susvisée devra être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision.

20. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 14 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions du 28 août 2024 du préfet du Val-d’Oise.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation du requérant, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à être provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Biscarel, première conseillère,

M^me Fabre, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La rapporteure,

A.-L. FabreLa présidente,

C. DenielLa greffière,

A. Capelle

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.