Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 29 juillet 2022 et 1er décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Delépine Maximilien Perret, représentée par M^e Silly, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive mises à sa charge par des titres de perception du 15 mars 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

— elle répond aux conditions d’exonération des taxes d’urbanisme en cause, en application des dispositions du 1° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ;

— étant fiscalement transparente, elle ne peut qu’être exonérée de ces taxes en bénéficiant du régime fiscal de ses associées ;

— l’administration a admis qu’elle répondait aux conditions d’exonération, en lui ayant accordé le dégrèvement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage ;

— elle répond également aux conditions de l’article 1655 ter du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la requête est irrecevable et que les moyens développés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Meyrignac ;

— et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) Delépine Maximilien Perret, qui a pour activité la location de terrains et d’autres biens immobiliers, a, le 12 février 2020, obtenu un permis de construire un centre de formation d’apprentis. Des titres de perception relatifs à la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive ont été émis à son encontre le 15 mars 2021. Par courrier du 18 juin 2021, celle-ci a contesté ces taxes d’urbanisme. Par la requête susvisée, la société demande la décharge de ces taxes.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d’Ile-de-France perçoivent une taxe d’aménagement ». Aux termes de l’article L. 331-6 du même code : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331 9. Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction. Le fait générateur de la taxe est () la date de délivrance de l’autorisation de construire () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme : « Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’Etat () ». Aux termes de l’article L. 331-8 du même code : « Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l’article L. 331-7 ». Aux termes de l’article R. 331-4 du même code, alors en vigueur : « Pour l’application du 1° de l’article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement les constructions définies ci-après : () 3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d’assistance, de bienfaisance, de santé, d’enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et édifiées par, ou, dans le cadre d’un des contrats mentionnés au 2°, pour le compte : () e) Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ou dont l’objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts () ». Enfin, aux termes de l’article L. 524-3 du code du patrimoine : « Sont exonérés de la redevance d’archéologie préventive : 1° Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme () ».

4. En premier lieu, la requérante soutient qu’elle entre dans le champ d’application du e) du 3° de l’article R. 331-4 du code de l’urbanisme du fait de sa transparence fiscale. Toutefois, la circonstance que, depuis la mise à jour de ses statuts en date du 9 avril 2019, son capital social est détenu par la chambre syndicale des entreprises d’équipement électrique, le syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie, l’association Affortech, l’association Eco-Campus du Bâtiment-Grand Paris, la SCI Eco Campus du Bâtiment et l’association Qualigaz qui seraient, selon elle, tous des organismes à but non lucratif gérés de manière désintéressée, ne suffit pas en elle-même à établir que la SCI requérante, qui exerce une activité commerciale, doit être regardée du fait de la transparence fiscale dont elle se prévaut comme répondant aux conditions d’exonération des dispositions précitées. Par ailleurs, la SCI Delépine Maximilien Perret qui est seule redevable des taxes d’urbanisme en cause, dès lors qu’elle est titulaire du permis de construire accordé et dispose de la personnalité morale et d’un patrimoine propre, ne remplit donc pas les conditions précitées pour être exonérée de la part communale de la taxe d’aménagement, ni de la redevance d’archéologie préventive.

5. En deuxième lieu, la société soutient que l’administration fiscale a reconnu qu’elle répondait aux conditions d’exonération de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en vertu de l’article 230 ter du code général des impôts, en tant qu’elle faisait partie des associations reconnues d’utilité publique dans lesquelles elles exercent leur activité en lui accordant un dégrèvement total de cette taxe. Toutefois, une telle circonstance relative à une autre imposition est, en tout état de cause, sans incidence sur son assujettissement aux taxes d’urbanisme en litige. Par ailleurs, il résulte du titre d’annulation en date du 3 mai 2022 qu’il fait référence à un permis de construire émis le 24 mai 2018 et à l’arrêté de retrait de ce permis de construire du 15 mars 2022, et non au permis de construire ayant donné lieu à l’émission des taxes d’urbanisme en litige. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

6. En troisième lieu, la société requérante se prévaut des dispositions de l’article 1655 ter du code général des impôts, selon lesquelles « () les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d’un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d’immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts directs, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l’article 647, ainsi que des taxes assimilées. Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». Toutefois, ces dispositions n’ont ni pour effet, ni pour objet de remettre en cause sa qualité de seule redevable des taxes d’urbanisme en litige, émises à son encontre, ni d’instituer une exonération de ces taxes.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir, au demeurant infondées, opposées par le préfet du Val-de-Marne, les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI Delépine Maximilien Perret doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence, que ses conclusions au titre des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la SCI Delépine Maximilien Perret est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Delépine Maximilien Perret, au préfet du Val-de-Marne et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet du Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,