Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2026, n° 2509265

TA Paris 23 janvier 2026

Arguments

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Autre
Décision de la commission de médiation
Le tribunal a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence et a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Préjudice subi en raison de l'absence de relogement
Le tribunal a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence et a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 janv. 2026, n° 2509265
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509265
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) / ».

Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 16 janvier 2024, et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de son absence de relogement. Dès lors, le présent litige ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 janvier 2026.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

A. Stoltz-Valette