Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2026, n° 2601091

TA Paris 18 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence du Conseil d'Etat
Le tribunal a constaté que les instructions ministérielles contestées relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, ce qui justifie la transmission du dossier.
Autre
Excès de pouvoir des instructions
Le tribunal a reconnu que la contestation des instructions ministérielles pour excès de pouvoir doit être examinée par le Conseil d'Etat.
Autre
Obligation de transparence de l'administration
Le tribunal a noté que cette demande doit être examinée dans le cadre de la compétence du Conseil d'Etat.
Autre
Responsabilité de l'État dans le contentieux administratif
Le tribunal a décidé que la question des dépens sera tranchée par le Conseil d'Etat.

Résumé par Doctrine IA

M. A... B... demande la suspension et l'annulation de deux instructions techniques relatives à la surveillance et au contrôle de produits d'origine animale. Il sollicite également la production d'études d'impact ou d'analyses de risque justifiant l'allégement des contrôles.

La question juridique posée est de déterminer la juridiction compétente pour connaître de ces recours dirigés contre des instructions ministérielles de portée générale. Le tribunal administratif de Paris doit statuer sur sa propre compétence.

Le tribunal juge que ces instructions ministérielles relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État. Par conséquent, le dossier est transmis au Conseil d'État pour instruction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 mars 2026, n° 2601091
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601091
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2026 et le 21 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de suspendre sans délai l’exécution de l’instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-503 du 5 août 2025, rectifiée le 15 septembre 2025, et de l’instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-780 du 2 décembre 2025 ;

2°) d’annuler ces actes pour excès de pouvoir ;

3°) d’enjoindre à l’administration de produire toute étude d’impact ou analyse de risque ayant servi de fondement scientifique à l’allégement des contrôles prévus par l’instruction DGAL/SDEIGIR/2025-780 du 2 décembre 2025 ;

4°) de mettre les dépens à la charge de l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».;

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».

3. M. B… conteste l’instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-503 du 5 août 2025, rectifiée le 15 septembre 2025, portant plan de surveillance et de contrôle de la contamination biologique et physico-chimique des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou animale présentés en poste de contrôle frontalier pour l’année 2025, ainsi que l’instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-780 du 2 décembre 2025, relative à la mise en œuvre du plan de surveillance des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d’origine animale pour l’année 2026.

4. Cette contestation d’instructions ministérielles de portée générale et impérative relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. A… B… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 18 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel