Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2433672

TA Paris
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour en tant que parent d'enfant français
La cour a constaté que le demandeur n'a pas maintenu ses conclusions, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a noté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à des indemnités pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2433672
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433672
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Nganga, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 17 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour « parent d’enfant français » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée le 24 décembre 2024, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier adressé le 20 octobre 2025, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un courrier adressé à leur conseil le 20 octobre 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours le même jour et dont il a pris connaissance le 22 octobre 2025,

M. A… a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 26 février 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.