Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2026 et le 6 février 2026, M. A… C… demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou de procéder à un réexamen rapide et effectif de sa situation lui permettant l’accès à l’emploi.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que, d’une part, le requérant ne verse aucune preuve tendant à justifier de sa situation d’urgence et, d’autre part, qu’il est invité à se présenter le 5 février 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé et du dépôt de ses documents pour le réexamen de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

L’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise de manière limitative les cas dans lesquels les titulaires de récépissés de demandes de titre de séjour sont autorisés à exercer une activité professionnelle. N’y sont pas inclus les demandeurs ayant obtenu un tel récépissé en vue de l’obtention d’un titre de séjour dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. C… dans ses services le 5 février 2026 en vue de la remise d’un récépissé et du dépôt de ses documents pour le réexamen de sa demande de titre de séjour. Si M. C… soutient que le récépissé de demande de titre de séjour qu’il s’est vu délivrer ne l’autorise pas à travailler, il résulte des dispositions mentionnées au point 2 qu’il ne justifie pas d’un droit au travail dès lors qu’il sollicite un titre de séjour sur le fondement du pouvoir de régularisation du préfet. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de M. C… sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.