Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 6 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Vahedian, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour en sa qualité de bénéficiaire du statut de réfugié ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « réfugié » dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros à verser à M^e Vahedian en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle et, en cas de refus de la demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande relative aux frais d’instance.

Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande tendant au bénéfice d’un titre de séjour valable du 13 novembre 2025 au 12 novembre 2035.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A… par une décision en date du 5 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ».

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Il a été statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… par une décision du 5 décembre 2025. Par suite, sa demande d’admission provisoire a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

3. Il ressort des écritures en défense, non contestées, qu’il a été fait droit à la demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « réfugié » présentée par M. A…. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.

Sur les frais d’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M^e Vahedian, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais d’instance dans les conditions prévues au point 4 de la présente ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B…, à M^e Vahedian et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.