Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2212544/2-1 rendu le 9 avril 2024, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris, saisi par la société Lex Investigations a, notamment, enjoint au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris de procéder au réexamen des demandes de la société Lex Investigations tendant au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle à laquelle sont éligibles les entreprises exerçant une activité mentionnée à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 pour les mois de novembre 2020, décembre 2020, janvier, mai, juin, juillet et août 2021 dans un délai d’un mois à compter de ce présent jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des lettres, enregistrées les 4 mars et 10 juin 2025, la société Lex Investigations, représentée par sa présidente, M^me A… B…, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’exécution du jugement n° 2212544/2-1 du 9 avril 2024.

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2025, la société Lex Investigations, représentée par sa présidente, M^me A… B…, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à l’administration de lui verser la somme de 6 452 euros restant à percevoir suite au réexamen de ses demandes d’aide ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui rembourser les pénalités et frais de commission à hauteur de 272,4 euros découlant des saisies administratives.

Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 8 et 12 décembre 2025 et le 9 février 2026, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris soutient que l’exécution du jugement n° 2212544/2-1 a été complètement réalisé, les demandes au titre de novembre et décembre 2020 et au titre de janvier 2021 et mai à août 2021 ayant fait l’objet de décision rendues les 9 août et 5 novembre 2025 à la suite d’un réexamen.

Vu :

- le jugement n° 2212544/2-1 du 9 avril 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Simonnot, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. Desprez, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un jugement n° 2212544/2-1 rendu le 9 avril 2024, le tribunal administratif de Paris, saisi par la société Lex Investigations, a annulé les trois décisions du 6 avril 2022 et la décision du 24 mai 2022 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté les demandes d’aide exceptionnelle complémentaire présentées par la société Lex Investigations pour les mois de novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021 et mai 2021 ainsi que la décision du 23 septembre 2021 et les deux décisions du 8 janvier 2022 du directeur général des finances publiques en tant seulement qu’elles refusent à la société Lex Investigations le versement des aides auxquelles elle a droit au regard de son secteur d’activité pour les mois de juin, juillet et août 2021. Par ailleurs, le tribunal a enjoint au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris de procéder au réexamen des demandes de la société Lex Investigations tendant au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle à laquelle sont éligibles les entreprises exerçant une activité mentionnée à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 pour les mois de novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, mai 2021, juin 2021, juillet 2021 et août 2021 dans un délai d’un mois et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Lex Investigations au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les diligences accomplies auprès de l’Etat en vue d’obtenir l’exécution du jugement n’ayant pas abouti, une procédure juridictionnelle a été ouverte par l’ordonnance du président du tribunal du 28 octobre 2025 susvisée.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Selon le premier alinéa de l’article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l’article précédent et, en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. ».

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les demandes de la société Lex Investigations tendant au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle à laquelle sont éligibles les entreprises exerçant une activité mentionnée à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 pour les mois de novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, mai 2021, juin 2021, juillet 2021 et août 2021 ont été réexaminées et que l’administration par des décisions du 9 août et 5 novembre 2025 a octroyé à la société requérante une aide d’un montant de 321 euros au titre de novembre 2020, de 2 120 euros au titre de décembre 2020, de 2 558 euros au titre de janvier 2021, de 525 euros au titre de mai 2021, de 7 euros au titre de juin 2021, de 7 euros au titre de juillet 2021 et de 7 euros au titre d’août 2021. La société requérante ne démontre pas, par les pièces produites, qu’elle était éligible à des aides d’un montant différent. Enfin, l’administration soutient sans être contestée que le versement de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative a été effectué. Par conséquent, le jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal a enjoint au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris de procéder au réexamen des demandes de la société Lex Investigations tendant au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle à laquelle sont éligibles les entreprises exerçant une activité mentionnée à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 pour les mois de novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, mai 2021, juin 2021, juillet 2021 et août 2021 dans un délai d’un mois à compter du présent jugement et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à la société Lex Investigations au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté.

En second lieu, si la société Lex Investigations demande au tribunal d’enjoindre à l’administration de lui rembourser les pénalités et frais de commission à hauteur de 272,4 euros découlant de saisies administratives, il n’appartient pas au juge de l’exécution du jugement du tribunal n° 2212544/2-1 du le 9 avril 2024 , saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de statuer sur des conclusions relevant d’un litige distinct de celui dont il est saisi.

Il résulte de ce qui précède que la demande d’exécution de la société Lex Investigation doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La demande d’exécution de la société Lex Investigations est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Lex Investigations et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Van Daële, première conseillère,

M^me Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

Le président-rapporteur,

signé

J.-F. SIMONNOT

La première assesseure,

signé

M. VAN DAËLE

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.