Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 août 2025, n° 2515146

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 août 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Défaut d'examen réel et sérieux
La cour a jugé que les moyens avancés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a considéré que les moyens invoqués ne sont pas suffisants pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que les arguments présentés ne permettent pas de douter de la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas démontrée, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 août 2025, n° 2515146
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515146
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B A, représenté par M^e Thomas, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 juillet 2025 du préfet du Val-d’Oise portant retrait de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois à compter la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un retrait de titre de séjour ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux;

* elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— la requête au fond n° 2515144 enregistrée le 14 août 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. En l’état de l’instruction, les moyens invoqués par le requérant ne sont manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 28 août 2025.

La juge des référés,

signé

A. Mettetal-Maxant

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.