Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2026, n° 2536270

TA Paris
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de sa compétence, le tribunal administratif compétent étant celui de Cergy-Pontoise et non celui de Paris.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 janv. 2026, n° 2536270
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536270
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, M^me A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfecture de traiter immédiatement sa demande de titre de séjour déposée le 6 mars 2025 et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler sous 48 heures ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 100 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est dans l’impossibilité de travailler, qu’elle est mariée à un ressortissant français, qu’elle ne peut ni voyager, ni accomplir ses démarches administratives essentielles et que l’absence de récépissé la place dans une situation de vulnérabilité immédiate et disproportionnée ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Topin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne, née le 24 décembre 2000, titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant – élève » expirant le 5 avril 2025 en a sollicité le renouvellement le 5 mars 2025. Par la requête susvisée, elle demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de traiter immédiatement sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler sous 48 heures.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise / (…) ».

La requête de M^me A… B… tend à ce qu’il soit enjoint à la préfecture de traiter immédiatement sa demande de titre de séjour déposée le 6 mars 2025 et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler sous 48 heures. Il résulte de l’instruction que M^me B… réside à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 5 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

E. TOPIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.