Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2536476

TA Paris
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, justifiant l'injonction demandée pour permettre au requérant de régulariser sa situation administrative.
Accepté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure demandée ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et était donc justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 janv. 2026, n° 2536476
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536476
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, qu’il risque d’être éloigné du territoire français et qu’il ne peut plus bénéficier de prestations sociales ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de régulariser sa situation administrative et de bénéficier des prestations sociales ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’aucune décision relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour n’a été prise.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Castéra pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant camerounais né le 2 février 1969, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 13 septembre 2025. Le 13 juin 2025, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 3 décembre 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B… est toujours en cours d’instruction au sein des services de la préfecture de police et que M. B… n’est plus en possession d’attestation de prolongation d’instruction depuis le 3 décembre 2025. Cette situation place le requérant dans une situation de précarité administrative et financière, sa situation irrégulière impliquant sa cessation d’inscription à France Travail et le non versement des prestations sociales. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. En outre, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B… une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande ou un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour à M. B… dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

Castéra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.