Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2026, M. C… A…, agissant en qualité de représentant légal de son fils B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mars 2026 par laquelle le lycée Descartes de Rabat a exclu de manière définitive de son fils de l’établissement ;

2°) d’enjoindre à l’agence pour l’enseignement du français à l’étranger et au lycée Descartes de réintégrer immédiatement son fils dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ;

3°) d’enjoindre à l’agence pour l’enseignement du français à l’étranger et au lycée Descartes de mettre en place dans le même délai un plan d’accompagnement personnalisé conforme aux préconisations médicales sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Montreuil : Seine-Saint-Denis ».

3. Aux termes de l’article L. 452-1 du code de l’éducation : « L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». Aux termes de l’article L. 452-3 du même code : « L’agence gère les établissements d’enseignement situés à l’étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe (…) La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ». Aux termes de l’article D. 452-1 du même code : « L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger comprend en France des services centraux et à l’étranger les établissements placés en gestion directe dont la liste est prévue à l’article L. 452-3 ».

4. Il résulte de l’instruction que le lycée Descartes de Rabat est placé en gestion directe auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l’article L. 452-3 du code de l’éducation. En conséquence, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, domiciliée depuis le 1er juillet 2025 à Saint-Ouen-sur-Seine dans le département de Seine-Saint-Denis, a son siège. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 9 juin 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

E. Topin